Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.cyberdepot.fr, édité par la société Cyber Dépôt dont le siège social est situé au 63 rue de Cannes à Le CANNET, 06110, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 513 073 189 . La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible ici et via tous liens de contact visible sur les pages du site.
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet www.cyberdepot.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. L'activité de la société y est présentée et explicitée de même que la destination des produits vendus à des consommateurs (cf. art. L111-1 code de la consommation).
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. de la consommation.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées sur le site Internet de la Société ou en contact direct avec les entreprises, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.cyberdepot.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Suprématie
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société Cyber Dépôt entretient avec ses clients pour la vente en ligne ou la vente directe entreprises. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant un achat à l’enseigne Cyber Dépôt et se faisant livrer directement. Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de Cyber Dépôt. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 4 : Produits neufs
La totalité des produits disponibles sur www.cyberdepot.fr sont vendus neufs dans leur emballage d'origine sous blister à l'exception des produits de la catégorie "OCCASION".
Dans le but de pouvoir fournir les meilleurs choix et disponibilités aux clients, le stockage et l'expédition des produits neufs peut se faire directement depuis nos locaux ou depuis les entrepôts de l'un de nos fournisseurs ( ALSO, INGRAM et ACADIA ) tous situés en France.
Article 5 : Produits d'occasion
5.1 : Vente de produits d'occasion : dans le cadre de sa démarche écologique, Cyber Dépôt propose à la vente des produits d'occasions en condition parfaite de fonctionnement. Les produits d'occasions vendus par Cyber Dépôt exclusivement disponibles sur le site www.cyberdepot.fr ont été soumis à des tests et inspections approfondies. Il font l'objet d'une garantie commerciale et légale de douze mois citées à l'article 11.
5.2 : Reprise d'article d'occasion : dans le cadre de sa démarche écologique, Cyber Dépôt propose la reprise de matériel d'occasion dans la limite des articles de même catégorie que l'article d'occasion commandés sur le site www.cyberdepot.fr et destinés à remplacer le produit faisant l'objet d'une demande de reprise.
Cette démarche écologique s'inscrit dans le but de faciliter l'évolution des configurations des clients.
Les produits obsolètes, présentant un dysfonctionnement ou un aspect indésirable ne pourront faire l'objet d'aucune reprise. L'évaluation de la condition d'un produit appartient uniquement à Cyber Dépôt.
Les conditions de reprise d'un produit d'occasion impliquent l'accord exclusif de Cyber Dépôt avant toute validation de commande. Aucune reprise ne pourra être demandée après avoir passé et réglé une commande. Le transport du produit faisant l'objet de la demande de reprise est pris en charge par Cyber Dépôt après son accord. Le client s'engage à utiliser uniquement le transporteur sélectionné par Cyber Dépôt.
Les demandes de reprises de produits d'occasions sont soumises à la commande d'un produit neuf de remplacement au moins équivalent sur le site www.cyberdepot.fr par le formulaire de contact disponible ici ou dans la catégorie reprise sur le site.
Le client fournit le nom, les caractéristiques et des photos détaillées représentatives de la condition du produit. Le produit doit être en parfait état de fonctionnement.
La finalisation de la reprise du produit d'occasion ne sera effective qu'après l'accord exclusif de reprise de Cyber Dépôt et du règlement intégrale du produit de remplacement ou de la première échéance de paiement en cas de règlement en plusieurs fois.
La reprise d'un produit d'occasion sera abrogée en cas de désistement du client, d'absence de règlement du produit de remplacement ou d'annulation de la commande quel que soit le motif. L'intégralité de la somme perçue par le client le cas échéant devra être resituée à Cyber Dépôt dans un délais de sept jours francs. En cas d'absence de retour de la somme par le client, Cyber Dépôt se réserve le droit de déduire le montant dû du remboursement de la commande le cas échéant. Si le produit d'occasion a déjà été expédié à Cyber Dépôt par le client, le retour se fera exclusivement à ses frais.
5.3 Estimation du prix de la reprise : après avoir minutieusement testé et inspecté le produit envoyé par le client, si le produit fait l'objet d'un avis favorable à sa reprise, Cyber Dépôt propose un prix de reprise au client qui tient compte d'une légère marge professionnelle pour sa revente en se basant sur les prix de l'occasion disponibles sur internet.
Le prix de reprise proposé par Cyber Dépôt peut être reversé directement au client sur son compte bancaire. Le client peut cependant choisir d'obtenir le montant de la reprise sous forme d'un bon de réduction majoré de 5% à usage unique valable un an sur tout le site ou sous forme d'une réduction sur le produit neuf de remplacement majorée de 10% du prix de reprise. Le Client manifeste sont choix directement en réponse à l'email de proposition tarifaire dans lequel les trois options lui sont mentionnées.
Une fois les transactions effectuées, la reprise sera déclarée nulle et non avenue pour toute annulation de commande du produit de remplacement.
Article 6 : Commandes
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. La société Cyber Dépôt se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4.1 : Déroulement de la conclusion d’un contrat en ligne via le site www.cyberdepot.fr
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client devra créer un « compte client » ; un identifiant (« login », et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validations. La commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Nous archivons les bons de commandes et les factures sur nos serveurs. Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic ». Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation. La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel automatique généré par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Article 7 : Prix
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur toutes taxes comprises tels qu'indiqués sur leur fiche produit exprimés en Euro, au jour de la commande. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par Cyber Dépôt, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les moyens de paiements acceptés sont indiqués en pied de toutes les pages du site. La durée de validité d'un avoir émis par Cyber Dépôt est celle mentionnée en objet de l'avoir.
Article 8 : Paiement
6.1. Pour toutes commandes Cyber Dépôt accepte les moyens de paiement suivant :
- Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express.
- Avec votre compte PayPal : vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal.
6.2. Paiement en plusieurs fois :
- Paiement en 4x sans frais avec Paypal
Article 9 : Livraison et Transport
Dans le but d'être en mesure de proposer le meilleur choix aux clients, certains de nos produits sont stockés chez nos fournisseurs, ( ALSO, INGRAM ou ACADIA ). A ce titre, les options et délais de livraisons peuvent varier entre deux et cinq jours pour la France métropolitaine.
9.1 Frais de livraison : la société Cyber Dépôt prend en charge l'intégralité des frais de transport en France Métropolitaine sans montant minimum de commande et sans condition.
9.2 Options de livraisons : le lieu de stockage des produits de la commande conditionne les options de livraisons disponibles selon le fournisseur. Pour les produits expédiés par nos soins les choix peuvent varier selon la disponibilité des transporteurs. Le client a dans la mesure du possible le choix entre une livraison à domicile ou en point relais.
Pour les produits expédiés depuis les entrepôts de nos fournisseurs en France, le choix peut être réduit à une livraison à domicile.
9.3 Délais de livraison : le lieu de stockage conditionne également les délais de livraison. Généralement, l'intégralité des produits disponibles sur notre site www.cyberdepot.fr sont livrés en trois jours ouvrables maximum, cependant ces délais peuvent dans de rares cas être prolongés à cinq jours ouvrables.
Nous incitons l'acheteur à vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par email ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois jours (si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée) à compter de la réception des produits et d'en informer Cyber Dépôt dans le même délai. L’acheteur doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné.
Article 10 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 11 : Garantie commerciale
Notre matériel neuf est garanti deux ans par retour accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire RMA (retour matériel autorisé). Notre matériel d'occasion est garanti douze mois. Seuls les produits vendus par la société Cyber Dépôt, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :
- Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
- Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;
- Les défauts sont dus à une négligence d'entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l'usure normale résultant d'une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
La société Cyber Dépôt ne sera tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreurs de manipulation faites par le client. La société Cyber Dépôt ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manques à gagner. En cas de non-prise en charge de la réparation, Cyber Dépôt établira un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Cyber Dépôt, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Cyber Dépôt refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Sont exclus du champ d’application de la garantie :
• Les pixels défectueux et les défauts de colorimétrie des pixels,
• Les pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine du produit couvert,
• Les dommages esthétiques causés aux parties extérieures du produit protégé, ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures,
• Les dommages causés par des virus informatiques,
• Les dommages causés par tout événement accidentel extérieur ou par une utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, fluctuation anormale du courant hors normes, déficience d’alimentation électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non-respect des spécifications du constructeur, utilisation de périphériques, de consommables, etc.), les dommages causés par l’incendie, la foudre, la corrosion, le sel, ou par une source d’énergie inadaptée.
• Les dommages résultant d’une utilisation professionnelle commerciale intensive donnant lieu à une usure rapide (location des produits protégés, utilisation continue dans un lieu public, mining etc.).
• Les pannes résultant de l’oxydation, de la présence de sable et/ou d’eau, de poussière et plus généralement de tout corps étranger, de l’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.
• Les accessoires et les consommables (batteries lorsqu’elles sont amovibles, piles…) fournis d’origine ou dont le renouvellement est nécessaire,
• Les pannes et détériorations dues à des chutes, chocs ou mauvaises manipulations,
• Les interventions préventives telles qu’entretien ou révision,
• Les données et logiciels stockés sur le produit objet de la garantie, ou sur tout élément qui lui serait relié ou connecté.
9.1 - Extensions de garantie : A COMPLETER !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Vous pouvez bénéficier, selon les produits, d'extensions de garanties payantes au moment de votre achat. Si vous avez souscrit à une telle extension de garantie, vous pouvez en profiter en contactant nos services, depuis votre espace client en nous contactant par email.
9.1.1 - Avantages souscrits par l’extension de garantie
En cas de panne, pendant la durée de l’extension souscrite, votre produit sera réparé. La réparation de votre matériel sera prise en charge par Cyber Dépôt en cas de panne matérielle avérée. En fonction de l’option souscrite, l’extension de garantie prolonge la garantie légale de 1, 2 ou 3 ans, au-delà de la période de garantie légale. Cette garantie ne peut en aucun cas réduire, supprimer ou se substituer aux garanties légales de conformité (Article L.217- 3 et suivants du Code de la Consommation) ou des vices cachés de la chose vendue (Articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil).
9.1.2 - Rétractation
Dans le cadre de la souscription à une extension de garantie, la rétraction se fera sur l’intégralité de la commande. En cas de rétractation partielle, le montant de l’extension de garantie ne fera pas partie du remboursement partiel.
9.1.3 - Valeur de remplacement à neuf
Dans le cas où le matériel se révélerait irréparable, un échange pour un appareil identique ou similaire pourra être proposé. En année 1, 2 et 3 de la garantie, un taux de vétusté de respectivement 10%, 20% et 30% sera appliqué pour tenir compte de l’usure de l’appareil.
9.1.4 - Transmission :
L’extension de garantie Cybertek n’est pas transférable. Seule la personne dont l’identité est mentionnée sur la facture pourra y prétendre.
9.1.5 - Fin de la garantie
La garantie prend fin à l’expiration de la période de validité de l’extension de garantie souscrite.
9.1.6 - Cas de panne non avérée ou non prise en charge
Lorsque la panne du produit garanti (selon le diagnostic de notre service après-vente) n’est pas avérée ou non prise en charge, le produit garanti sera restitué au client.
Garantie légale UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois conformément à l'article L217-7 du code de la consommation. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement). Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasions. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
CONDITIONS DE GARANTIE POUR LES PRODUITS RECONDITIONNES :
La garantie est de 12 mois pour les ordinateurs fixes et portables, ainsi que les autres produits à partir de la date d’expédition (hors casse liée au transport). Sont exclus de la garantie, l’autonomie des batteries de téléphones, tablettes et ordinateurs portables pour laquelle la garantie s’applique dans les 14 jours après réception.
Article 12 : Faculté de rétractation – UNIQUEMENT POUR LA VENTE A DISTANCE ET HORS EXCEPTIONS
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande. Il dispose ensuite de quatorze jours suivant sa demande de rétractation pour nous retourner le produit.( Date de la demande par email faisant fois ) Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par message depuis son espace personnel client. Le retour des marchandises s'effectue grâce au bordereau de rétractation grâce au bordereau fournit par Cyber Dépôt suite à la demande de l'acheteur, à ses frais, risques et périls, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège ( 63 rue de Cannes, 06110 Le Cannet ). Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut être normalement renvoyé par la poste sera donné par notre service relation client. A titre indicatif, le prix est de 75€ TTC pour un colis de 30 à 40 kg. Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport liés au retour de la marchandise vers le siège restent à la charge et aux risques et périls de l'acheteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé , dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l’acheteur, ou, les produits, qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre ou les contrats de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés et ne pouvant être renvoyés pour des mesures d’hygiènes, de protection de la santé.
Article 13 : Réclamation et service après-vente
Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services depuis son espace personnel client.
Cyber Dépôt s'engage à traité la demande dans les meilleurs délais. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, même si seule une partie des produits est défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 14 jours). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Un numéro de retour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de manière claire à l'extérieur du colis, près de l'adresse d'expédition précédée de la mention "SAV" en gros caractères. Lorsque l’acheteur confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui désigné par Cyber Dépôt, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur.
Article 14 : Reprise des DEEE pour les particuliers
Nous vous informons de : - L’obligation de ne pas jeter les DEE avec les déchets ménagers - Qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition – Des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés par l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.
Cyber Dépôt s'engage à récupérer gratuitement auprès des clients professionnels tous matériel usagé remplacé par un achat chez Cyber Dépôt.
Article 15 : Programme de fidélité
Cyber Dépôt propose un programme de fidélité UNIQUE. Chez Cyber Dépôt, le client est à l'honneur.
Outre les frais de transport intégralement pris en charge sans condition de commande, Cyber Dépôt a élaboré un programme de fidélité spécial. Le programme de fidélité Cyber Dépôt est uniquement soumis à l'inscription comme client sur notre site www.cyberdepot.fr. Le programme fidélité démarre dès lors.
15.1 : Si le client accepte de recevoir nos offres commerciales, il dispose sur l'ensemble du site, d'une remise permanente de 5% sur l'ensemble de ses commandes ainsi que d'une remise unique de 10% valable uniquement pendant le mois de décembre de chaque année, applicable sur le produit le moins cher d'une commande.
15.2 : Le client qui a passé une commande dans les onze mois avant le mois de son anniversaire sur notre site internet www.cyberdepot.fr, reçoit à cette date un bon de 5% valable un an sur l'ensemble du site, applicable sur le produit le moins cher d'une commande, cumulable avec la remise permanente.
15.3 : Après avoir passé au moins deux commandes dans les onze mois précédant le mois de son anniversaire,
le client peux choisir entre un bon de 10% valable sur le produit le moins cher d'une commande ou un produit à prix coutant sur l'ensemble du site. Le prix coutant inclut l'ensemble des frais incombant à Cyber Dépôt liés à la commercialisation le transport et le stockage du produit, sans aucune marge commerciale. Le prix coutant de Cyber Dépôt dépend de la marge commerciale de Cyber Dépôt et peu varié selon les constructeurs et les fournisseur, selon les volumes et les partenariats conclus. Ainsi le prix coutant de Cyber Dépôt ne constitue par systématiquement la meilleure offre disponible sur internet.
Article 16 : Programme de parrainage
En complément de son programme de fidélité, Cyber Dépôt a également élaboré un programme de parrainage dans l'intérêt commun des clients et de Cyber Dépôt.
Tout parrainage sans limite de nombre sans condition d'origine génère un bon de 5% pour le filleul lors de sa première commande et le même bon pour le parrain après le règlement de la première commande de son filleul. Sous réserve d'absence de rétractation du filleul après avoir réglé sa première commande.
Les bons générés par les parrainages sont valable sur l'ensemble du site pour l'article le moins cher de la commande.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des impayés et des contentieux, à la gestion d’opération promotionnelle et à la gestion des avis. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et/ou ses partenaires. Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.
Vous pouvez également demander la limitation du traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter par email ici. Votre demande devra stipuler vos nom(s), prénom(s) et numéro de client. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements des données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection des données personnelles.
Article 19 : Attribution de juridiction
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons, par voie électronique : https://cm2c.net ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS.